Conditions générales de vente

Conditions de ventes Laboratoire Phytocosmétique Ineal

1 – SUPRÉMATIE

Les présentes conditions sont applicables sur toutes les ventes de produits ou de matériels effectuées par Le Laboratoire Inéal. Elles prévalent sur toutes les autres dispositions commerciales et contractuelles quelles qu’elles soient, y compris sur celles figurant sur les documents commerciaux du client et/ou sur les sites d’informations consommateurs non gouvernementaux et auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction, ni réserves dès qu’il adresse au Laboratoire Inéal, depuis le site : www.boutique.ineal.fr, un bon de commande complet accompagné du paiement.

2- FORMATION DU CONTRAT DE VENTES

Conformément à la législation, l’achat en ligne sur boutique.ineal.fr se fait au moyen de plusieurs menus et validations successives, chaque nouveau menu proposant l’annulation de la commande en cours. Le consommateur ne pourra donc pas prétendre « avoir été pris par surprise ». Toute commande « en ligne » effectuée sur le site du Laboratoire Inéal : boutique.ineal.fr, validée et expédiée par le client ou un ayant droit, engage juridiquement le client, de façon ferme, définitive et irrévocable à régler l’intégralité de sa commande, dès l’instant où son formulaire de commande arrive dans nos locaux ou sur nos ordinateurs, quel que soit le mode d’acheminement ou de règlement demandé. Le contrat de vente fait obligation au client de réceptionner sa commande et d’aller la retirer chez le transporteur s’il n’était pas présent à l’adresse indiquée sur sa commande au moment de la présentation du colis par le transporteur. En cas de réexpédition du colis imputable à un manquement du client (absence à la livraison, non retrait chez le transporteur, adresse erronée, etc.) les frais de port, assurance éventuelle, et manipulations seront refacturés au client de plein droit. Les commandes effectuées par voie téléphonique, par courrier électronique ou par tout autre moyen, engagent le client de la même manière. Le client reconnaît par ailleurs avoir lu, parfaitement compris et accepté sans réserve toutes les conditions générales de ventes du Laboratoire Inéal, préalablement à sa commande.

3 - EXPÉDITION DE LA MARCHANDISE

Les expéditions se font les jours ouvrés, du lundi au jeudi. En règle générale, hormis rupture de stock, toute commande reçue avant 12 heures, et réglée par carte bancaire, est traitée et expédiée au plus tard le lendemain (jours ouvrés). Lorsque le règlement est effectué par chèque, la marchandise est expédiée après réception du chèque. Le Laboratoire Inéal s’engage à tout mettre en œuvre afin de traiter la commande dans les délais les plus courts à partir de la réception de la commande. Le client doit cependant garder à l’esprit que le temps d’acheminement des documents sur Internet n’est pas toujours instantané (en cas de dérangement du réseau ou d’un serveur, cela peut prendre un jour, voire plus). Il ne faut donc pas hésiter à nous laisser un message sur notre site ou à téléphoner si quelque chose vous parait anormal.

4 - DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l’acheteur. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire et le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison. Toute anomalie constatée avant l'ouverture (colis endommagé, défectueux, éventré ou manquant) devra être impérativement signalée au transporteur dans un délai réglementaire de 2 jours et, parallèlement, nous confirmer cette anomalie par courriel ou par téléphone. Toute anomalie concernant le ou les produits livrés, par rapport à la commande, devra nous être impérativement signalée dans les 48 h qui suit le jour de réception du colis, par courriel ou par téléphone, avec justificatif de la date de réception à nous adresser ultérieurement par courrier. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Les retards éventuels du fait du transporteur ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le Laboratoire Inéal est libéré de toute obligation de délai pour tous les cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les pannes du réseau Internet indépendantes de notre champ de compétences, les grèves totales ou partielles, les mouvement sociaux quels qu’ils soient, les inondations et toutes les formes d’intempéries, les incendies, les contaminations et pollutions de l’environnement, les guerres et affrontements divers, sont des cas de force majeure.

5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les règlements se font par carte bancaire, par virement à la commande ou par chèque à la commande. Le client s’engage de manière ferme et définitive à régler sa commande par un moyen de paiement valide. Il déclare disposer des droits afférents liés à l’usage du moyen de règlement qu’il utilise et, en cas d’utilisation frauduleuse, à dédommager Le Laboratoire Ineal de l’intégralité des préjudices qu’il aurait pu subir. Tous les achats effectués sur boutique.ineal.fr sont payables qu’à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un acheteur si celui-ci n’a pas réglé au préalable 100 % du prix de vente TTC de la commande ainsi que les éventuels frais de livraison y afférents. Les règlements par carte bancaire sont acheminés par un canal crypté et sécurisé SSL inaccessible à un tiers. Les règlements par chèque sont adressés par courrier au Laboratoire Inéal qui expédie la marchandise après réception du chèque et vérification de validité. Tout retard de paiement provenant d’un rejet du paiement initial ou d’un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l’application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison des produits.

6 – ERREURS DE RÈGLEMENT

En cas d’encaissement impossible (par exemple coordonnées CB fausses ou incomplètes) ou de règlement incompatible avec la commande, Le Laboratoire Inéal se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu’au paiement intégral, et ce, sans incidence sur la validité de la commande. En cas de règlement par carte bancaire, le client autorise Le Laboratoire Inéal à ajuster d’office le montant prélevé, conformément à la valeur qu’il aurait normalement dû payer en l’absence d’erreur de sa part. En cas de règlement par chèque, le client autorise Le Laboratoire Inéal à ajuster d’office sa facturation, conformément à la valeur qui aurait normalement dû être payée en l’absence d’erreur, en jouant sur la quantité de marchandise livrée. En cas de différence résiduelle, le rendu monnaie se fera au moyen d’un chèque en euros émis par Le Laboratoire Inéal et retourné au client dans le même colis que la marchandise. Le client sera informé par courriel en cas d’erreur de règlement de sa part, dans la mesure où il aura fourni une adresse électronique valide lors de sa commande.

7 – Surveillance des transactions

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est le groupe crédit du nord. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Le CIC et Le Laboratoire Inéal sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription de vos coordonnées associée à cet impayé au sein d’un fichier « incident de paiement » mis en oeuvre par le groupe crédit du nord. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

8 – TARIFICATION

Le Laboratoire Inéal pourra modifier ses tarifs et conditionnements à tout moment : le client s’engage à payer le prix de vente pour un conditionnement donné, tel qu’il apparaît sur le formulaire d’achat du site boutique.ineal.fr au moment de la saisie et de l’expédition de sa commande. Nota : En aucun cas, un tarif ou conditionnement apparaissant sur un moteur de recherche ne pourra être considéré comme celui en vigueur sur ineal.fr. La preuve d’achat à un tarif et pour un conditionnement donné sera applicable exclusivement aux commandes élaborées par le logiciel de commande intégré au site. Cette méthode constitue, de fait, la manière « naturelle » de passer une commande sur le site. Pour parer à des tentatives de fraudes par contestation, tout autre moyen de commande émis directement par le client, comme courriel en format libre ou en formulaire, commande téléphonique ou papier (commandes/factures imprimées ou copie d’écran), ne constitueront pas un élément opposable de preuve, hormis confirmation préalable par courriel de la part du Laboratoire Inéal. En l’absence de confirmation de sa part, Le Laboratoire Ineal se réserve le droit d’appliquer le tarif lié à un conditionnement donné, tel qu’il apparaît sur le formulaire d’achat du site au moment de la facturation du client. Toute commande parvenant au Laboratoire Inéal après un délai anormal d’au moins un mois (grèves de La Poste ou anomalie technique par exemple), fera l’objet d’une demande de confirmation au client si les tarifs ont évolué de manière notable entre temps. Dans les autres cas, la commande sera traitée et livrée normalement. On entend par prix de vente du produit, le prix toutes taxes comprises hors éventuels frais de livraison qui sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du montant total de la commande. En cas de commande faisant apparaître une erreur flagrante dans le prix de vente (par exemple un prix de vente à zéro), Le Laboratoire Inéal préviendra le client, mais ne sera en aucun cas tenu de livrer à perte. Tous les devis effectués par Le Laboratoire Inéal ont une validité d’un mois à dater de la date d’émission du document.

9 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Certains produits peuvent ne pas être disponibles au moment de la diffusion des pages sur Internet, d’autres peuvent venir à épuisement pendant la période de diffusion. En cas de disparition d’un produit, le client en est informé par courriel et un produit de remplacement lui est proposé avec un éventuel ajustement du montant de la commande. En l’absence de réponse dans un délai d’une semaine, le produit de remplacement est considéré comme accepté par le client. Le prélèvement bancaire et la livraison seront alors effectués normalement.

10 – OFFRES PROMOTIONNELLES ET REMISES NUMÉRAIRES

Les offres promotionnelles et remises numéraires ne sont en aucun cas cumulables entre elles.

11 – RENSEIGNEMENTS

Fournis par suite de l’évolution constante de nos gammes de produits, les renseignements, commentaires et présentations contenus dans ces pages sont donnés à titre indicatif. Les photos et représentations ne sont pas contractuels.

12 – CONNAISSANCE PRÉALABLE DES PRODUITS

Lorsqu’un client commande « de son propre chef » un ou des produits par l’intermédiaire du site boutique.ineal.fr sans demander conseil au préalable, et/ou sans avoir reçu une réponse écrite (uniquement par courriel ou courrier postal) concernant ce ou ces produits, le client est alors supposé avoir la connaissance nécessaire et suffisante du ou des produits commandés, de leur mode d’emploi et des effets attendus ou indésirables que celui-ci (ou ceux-ci) peut (peuvent) induire. Le Laboratoire Ineal décline alors toute responsabilité sur les conséquences de l’utilisation du ou des produits.

13 – GARANTIE

Le Laboratoire Inéal accorde la garantie légale concernant la qualité du matériel livré. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité quelconque, il dispose d’un mois à compter de la date de réception (à justifier) de son achat pour en faire retour au Laboratoire Inéal. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser, à ses frais, au Laboratoire Inéal le matériel défectueux accompagné du bon de garantie. Le Laboratoire Ineal retournera alors, à ses frais, au client, un nouveau matériel en remplacement. Outre ces garanties, Le Laboratoire Inéal ne fournit aucune autre garantie directe ou indirecte, explicite ou implicite, de quelque ordre que ce soit.

14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Laboratoire Inéal a déclaré son site à la C.N.I.L. (Commission Nationale Informatique et Libertés). Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du Laboratoire Inéal d’un droit d’accès, de consultation, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

15 – DROIT DE RÉTRACTATION

La vente de produits sur Internet est assimilée aux règles de la vente par correspondance. En vertu des articles L 121-16 à L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour faire retour des produits au Laboratoire Ineal, ceci pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour et bancaires relatifs au remboursement. Le client devra justifier de la date de réception de la marchandise. Si le retour est imputable à une erreur du Laboratoire Ineal (par exemple : si la marchandise ne correspond pas à la commande du client, hormis conditionnements qui varient fréquemment), les frais de retour seront pris en charge par Le Laboratoire Inéal, le remboursement éventuel se fera sous forme d'un chèque en retour au client dans un délai maximum de 30 jours. Les produits retournés ne doivent en aucun cas avoir été ouverts, consommés en partie ou en totalité, ni dégradés de quelque manière que ce soit. En cas de retour d’une marchandise consommée, cassée ou dégradée, le prix de celle-ci sera déduit du montant du remboursement.

16 - RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison effective, les risques de perte ou de détérioration de ces biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

17 – DÉLAI DE RÉCLAMATION EN CAS DE COLIS NON PARVENU

En cas de commande non reçue par le client alors que le paiement a été effectivement encaissé par Le Laboratoire Inéal (cas d’un colis perdu par le transporteur), le client dispose d’un délai d’un mois pour se manifester et poser sa réclamation. Passé ce délai, Le Laboratoire Inéal ne pourra plus être considéré comme responsable de l’inexécution du contrat de vente, ni être contraint de relivrer le colis.

18 – ANNULATION DE COMMANDES

En règle générale, hormis cas de force majeure ou impondérable préalablement reconnu et accepté par Le Laboratoire Inéal, les annulations de commandes « au gré de l’humeur du client » ne sont pas recevables. Le client pourra cependant faire valoir son droit à rétractation après réception de sa marchandise. En cas d’impossibilité de livraison causé par un mode de paiement invalide (par exemple : transfert bancaire rejeté suite à un numéro de carte de crédit incorrect ou à un chèque sans provision), la commande reste valide sans limitation de date, jusqu’à son paiement intégral, Le Laboratoire Inéal pourra transmettre les coordonnées du client à un organisme officiel de traque à la fraude sur Internet et/ou à tout autre organisme ayant autorité en la matière. Toute commande passée avec un moyen de paiement invalide, immédiatement suivie d’une annulation de commande (dès lors que le client apprend que son paiement est refusé par la banque) sera, sauf élément prouvant le contraire, considérée comme une tentative de fraude. En cas de colis non réceptionné par le fait du client, suivi d’une annulation de commande, l’intégralité des frais de port + 5 % du montant de la commande (hors port), avec un minimum de 15 €, seront retenus pour frais de dossier, gestion et manipulations.

19 – EVOLUTION DES CONDITIONS DE VENTES

Les conditions de vente du Laboratoire Inéal sont fréquemment actualisées suite aux différentes situations qui se présentent. Elles sont applicables, immédiatement, telles qu’elles apparaissent sur le site à la date de la commande du client à qui il appartient d’en conserver une copie.

20 – LITIGES

Toute commande passée au Laboratoire Inéal, par quelque moyen que ce soit, emporte l’adhésion du client, et ce, sans aucune restriction aux conditions générales de ventes, telles qu’elles apparaissent à la date de la commande. Tout différend relatif à la vente (prix, conditionnement, produit, etc.), même en cas de pluralité des défendeurs, sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Vienne (38).