CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WWW.INEAL.FR
IDENTIFICATION
Le site www.ineal.fr est édité par la société LABORATOIRE INEAL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 282 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 950 403 618, dont le siège est situé 5 rue Peyssonneau, 38200 VIENNE (FRANCE).
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44950403618
Téléphone : +330474846957
Courriel : contact@ineal.fr.
Directeur de publication : Monsieur Martial HARDY
Le site BOUTIQUE INEAL est hébergé par la société OVH France, 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX - www.ovhcloud.com/fr/
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« Charte Graphique » désigne les créations afférentes à l’habillage, la structure, l’arborescence du Site, caractérisant son identité visuelle.
« Contenu » désigne, à titre non exhaustif, les graphismes, les marques et logos, les noms de domaine, les images et photographies, les textes, les descriptifs de vente, et tous les éléments, notamment visuels publiés et intégrés par LABORATOIRE INEAL sur le Site.
« Utilisateur » désigne tout internaute consultant et/ou utilisant les services du Site.
« Membre » désigne tout Utilisateur ayant renseigné des données personnelles sur le formulaire d’inscription du Site, utilisant les Services du Site après réception d’un courriel validant son inscription.
« Boutique » désigne l’espace de vente permettant aux Membres de consulter et/ou d’acheter directement des produits sur le Site.
« Service » désigne les services accessibles depuis le Site.
« Site » désigne le site web de la société LABORATOIRE INEAL accessible notamment à l’adresse www.ineal.fr / www.boutique.ineal.fr
ARTICLE 2 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les droits, les obligations et les conditions selon lesquelles les Internautes accèdent, s’inscrivent, consultent et utilisent le Site.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées par LABORATOIRE INEAL.
Elles doivent être acceptées par les Utilisateurs.
En accédant, utilisant, consultant ou s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à accepter sans réserve les présentes CGU.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage :
- À respecter l’ensemble des règles fixées par les présentes.
- À ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker, par tous moyens que ce soit et quel qu’en soit le destinataire, de contenus illicites ou propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, dénigrants ou contrevenants à l’ordre public.
- À ne pas utiliser le Site en vue de réaliser ou de tenter de réaliser des transactions illicites ou des actes frauduleux, de quelque manière que ce soit.
- À ne pas entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage ordinaire du Site.
- A ne pas diffuser et/ou prospecter à des fins commerciales sur le Site,
- A ne pas y introduire des contenus pouvant porter préjudice aux autres Utilisateurs.
Lorsque l’Utilisateur fait le choix de recourir aux Services du Site tels que « Commentaires » et plus généralement lorsqu’il souhaite diffuser un contenu sur le Site, il renonce à toute revendication pécuniaire au titre de ce contenu, de sa création et de sa diffusion.
L’Utilisateur reconnaît le caractère public, consultable par tous, des espaces de discussions et par conséquent s’interdit d’y diffuser des coordonnées ou données personnelles.
En cas d’inscription aux fins de devenir Membre, l’Utilisateur s’engage :
- A fournir des informations et/ou des données qui ne sont ni trompeuses, ni erronées ; notamment en ce qui concerne ses données personnelles (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc.).
- À maintenir strictement confidentiel ses identifiants et mot de passe lui permettant d’accéder au Site.
- A prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger.
Le Membre reconnaît être seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site depuis son compte personnel et des conséquences de cette utilisation.
ARTICLE 4 – MODALITES D’INSCRIPTION
L’Utilisateur bénéficie de la possibilité de devenir Membre et un seul compte Membre ne peut être crée par Utilisateur.
La création de plusieurs comptes par un même Utilisateur pourra entraîner la suspension ou la résiliation de tout ou partie des différents comptes du Membre.
Pour s’inscrire et devenir Membre, l’Utilisateur s’inscrit via le site internet en complétant le formulaire d’inscription.
Une fois le formulaire d’inscription complété et validé par l’Utilisateur, le Membre recevra un courrier électronique validant son inscription et créant à cette occasion un espace personnel membre.
Cet espace personnel membre sera accessible via un identifiant et mot de passe qu’il aura personnellement crée lors du processus d’inscription.
Dans le cadre de sa politique générale de lutte contre la fraude, LABORATOIRE INEAL se réserve le droit de demander au Membre des informations et documents complémentaires dans le cadre de son inscription, de l’exécution et la gestion de la Commande.
En l’absence d’envoi des informations et/ou documents demandés dans un délai imparti notifié préalablement, LABORATOIRE INEAL se réserve le droit suspendre l’accès au compte du Membre.
ARTICLE 5 – SERVICES MEMBRES
Tout Membre bénéficie notamment :
- de la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil, son mot de passe et ses adresses de livraison dans le respect de ses obligations définies aux présentes.
- d’accéder à l’historique de ses dernières commandes passées sur le Site.
- de prendre connaissance de l’état de préparation des commandes, poser ses questions relatives à ses commandes et localiser les colis correspondant auxdites commandes.
ARTICLE 6 – NEWSLETTERS
L’Utilisateur a la possibilité de bénéficier d’un service Newsletter, se matérialisant par l’envoi de courriers électroniques afin de diffuser largement des informations relatives aux offres commerciales du LABORATOIRE INEAL.
Le service Newsletter est possible uniquement après que l’Utilisateur ai suivi le processus d’inscription défini sur le Site :
- Indiquer une adresse électronique dans le champ correspondant sur le Site
- Cocher la case correspondante afin de recevoir des informations commerciales
- Avoir exprimé son consentement exprès en acceptant les présentes CGU en cochant la case correspondante, après lecture des CGU
Une fois activé, le service Newsletter est fourni pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – SUSPENSION ET RESILIATION
LABORATOIRE INEAL se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès au Site au Membre qui ne respecterait pas les termes des présentes CGU.
Dans cette hypothèse, LABORATOIRE INEAL adressera une notification au Membre à charge pour lui d’y répondre dans un délai raisonnable préalablement notifiée afin de faire cesser ces agissements ou comportement non conformes aux présentes CGU.
A défaut de réponse dans les délais impartis, LABORATOIRE INEAL se réserve le droit de résilier de plein droit le compte du Membre, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu et la Charte graphique du site internet BOUTIQUE INEAL sont la propriété de LABORATOIRE INEAL, protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les marques et/ou dessins et modèles ayant été déposés par LABORATOIRE INEAL sont sa propriété exclusive :
- INEAL laboratoire phytocosmétique - numéro INPI 4072367
- ORTHEMIUS HAIR AROMATHERAPY - numéro INPI 3969743
- RENESSENCE - numéro INPI 4146187
- BIOTANIK ORIGIN COLOR - numéro INPI 4587494
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, ainsi qu’à ses Contenus et Services.
Il s’engage notamment à ne pas reproduire, copier, diffuser, distribuer, communiquer, céder, représenter sur tout autre site Web, ainsi que sur tout support ayant une finalité commerciale les éléments et contenus du Site et de ses Services.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
LABORATOIRE INEAL ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, survenus lors de l’utilisation de son Site ou de ses Services, à l’exception des dommages qui auraient pour cause un manquement à ses obligations.
L’Utilisateur reconnaît donc expressément utiliser le Site et les Services à ses seuls et entiers risques et périls.
L’Utilisateur et LABORATOIRE INEAL ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées aux Utilisateurs dans le cadre de commandes, ou d’inscription comme membre sur le site sont nécessaires pour lui garantir l'accès aux Services et le traitement des commandes.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.ineal.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site présentement rappelées, en écrivant à LABORATOIRE INEAL aux adresses désignées en section IDENTIFICATION des présentes.
ARTICLE 10 - SURVIVANCE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Toutes réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.ineal.fr via le formulaire de réclamation ou bien par courriel ou courrier aux adresses mentionnées en section IDENTIFICATION des présentes.